13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Numac

2005014209

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 2005

Datum inwerkingtreding

17 janvier 2006

13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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