Details

Numac
2005012678
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Numac Titel
2003012029 10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2003 et mise à jour au 19-12-2005)
2005000609 4 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
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