Details
10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 29-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1953040302 | 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
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