26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.

Numac

2005009380

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 mai 2005

Datum inwerkingtreding

29 mai 2005

26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.

Numac	Titel
1935061501	15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac	Titel
2007009218	13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)

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