Details
12 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 28 et 51 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2005 et mise à jour au 26-04-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003007239 | 22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-08-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010007130 | 12 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
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