24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 60, 2°; En vigueur : 01-08-2005).

Numac

2005003682

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 2005

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 60, 2°; En vigueur : 01-08-2005).

Numac	Titel
1970072012	20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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