Details
23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
Numac | Titel |
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2003003327 | 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale. |
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