15 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

Numac

2003003327

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2003

Datum inwerkingtreding

15 mai 2003

15 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

Numac	Titel
2005003019	23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
2004003330	13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 13-07-2018)

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