Details

Numac
2004200763
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
22 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 avril 2004

12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 20-07-2023)

Numac Titel
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