Details

Numac
2018203047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2018
Datum inwerkingtreding
18 juin 2018

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

Numac Titel
2005200939 17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024)
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