Details
27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002031150 | 21 MARS 2002. - Arrêté portant l'exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales. (NOTE : Consultation des versions antérieures 'a partir du 06-04-2002 et mise 'a jour au 02-08-2004). |
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