Details
29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organismes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992018022 | 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes |
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