Details
22 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022522 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008). |
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