Details
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008022494 | 21 AOUT 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-11-30/16, art. 627,3°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 28-12-2018) |
| 2004022503 | 22 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. |
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