25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Numac

2004011213

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 2004

Datum inwerkingtreding

1 mai 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Numac	Titel
1999A11270	1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)

Details