27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-07-2006)

Numac

2004009919

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2004

Datum inwerkingtreding

30 janvier 2007

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-07-2006)

Numac	Titel
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1965041207	12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)
1967101056	10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)

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