Details

Numac
2004009883
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac Titel
1975070206 2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013)
1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
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