Details
12 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009893 | 2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1998 et mise à jour au 11-04-2006). |
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