11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.

Numac

2004009219

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 mars 2004

Datum inwerkingtreding

19 mars 2004

11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.

Numac	Titel
1953040302	3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

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