Details
22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire et accordant une prime d'intégration pour les membres du personnel des niveaux 3 et 4.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996009223 |
19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009790 |
10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. |
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