Details

Numac
2004007130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2004
Datum inwerkingtreding
21 juin 2004

19 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2004 et mise à jour au 17-08-2018)

Numac Titel
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