14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Numac

2004003483

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 décembre 2004

Datum inwerkingtreding

16 janvier 2004

14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Numac	Titel
2003003587	31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)

Details