Details
31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008003208 | 16 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
| 2004003046 | 2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
| 2004003031 | 19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004. |
| 2004003012 | 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2004 et mise à jour au 09-02-2004.) |
| 2004003011 | 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
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