Details

Numac
2004003471
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit.

Numac Titel
1992003571 23 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1998 et mise à jour au 14-07-2025)
Numac Titel
2005003619 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
2005003620
2005003621
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