Details

Numac
2004003330
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2004
Datum inwerkingtreding
18-08-2004

13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 13-07-2018)

Numac Titel
2002003539 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 23-03-2021)
Numac Titel
2018012954 3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances
2010003137 3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances
2009003383 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances
2005003019 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
2004003365 7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure de sélection des agents du service " décisions anticipées en matière fiscale ".
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…