Details

Numac
2004003118
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mars 2004
Datum inwerkingtreding
29 mars 2004

10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire " pour l'année 2000.

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