14 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 60, 1°; En vigueur : 01-01-2004).

Numac

2004003022

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

14 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 60, 1°; En vigueur : 01-01-2004).

Numac	Titel
1970072012	20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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