Details

Numac
2004002155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2004

14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

Numac Titel
2001002127 18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2001 et mise à jour au 19-01-2007).
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