Details
25 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant les règles d'établissement de la situation comptable en vue de l'octroi de la subvention de l'Etat fédéral en matière d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989025232 | 22 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mise à jour au 28-05-2004). |
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