Details

Numac
1989025232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1989
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1989

22 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mise à jour au 28-05-2004).

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