5 MARS 2004. - Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.

Numac

2004000183

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mars 2004

Datum inwerkingtreding

5 avril 2004

5 MARS 2004. - Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.

Numac	Titel
1989000145	23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Details