Details
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998035820 | 12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008202826 | 13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance logement garanti (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2020) |
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