4 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. <Erratum, M.B. 25-04-2005, p. 19154> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 08-05-2009)

Numac

2003031615

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

8 janvier 2004

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2005

4 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 08-05-2009)

Numac	Titel
1990027239	15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
1997031243	5 JUIN 1997. - Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 26-02-2019)

Numac	Titel
2009029457	—
2006031054	14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.

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