Details
15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970070301 | 3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés |
| 1970111202 | 12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la subvention des consultations de santé mentale et des centres médico-sociaux pour alcooliques |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001031275 | 28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés. |
| 1999029503 | 2 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997. |
| 1998029094 | 31 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. |
| 1997029043 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998) |
| 1996029407 | 12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. |
| 1994029380 | 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. |
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