Details
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001027563 | 19 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2001 et mise à jour au 08-08-2003.) |
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