Details
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 13-02-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004201087 | 23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement. |
| 2004200179 | — |
| 2004200313 | 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier. |
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