Details

Numac
2004201087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2004
Datum inwerkingtreding
28 avril 2004

23 MARS 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…