Details

Numac
2003022896
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2001

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Numac Titel
1976040801 8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014)
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