9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.

Numac

2003022269

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.

Numac	Titel
2001022201	22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023)

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