Details
10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022782 | 27 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 21-01-2003). |
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