Details
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 01-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016473 | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 3) |
| 2018015718 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-12-20/10, art. 3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019) |
| 2014011640 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2015 par L2015-12-26/03, art. 115) |
| 2012011459 | 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2012 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2012 par L2012-12-27/05, art. 5) |
| 2011011287 | 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 4) |
| 2010011123 | 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 177) |
| 2007011211 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
| 2006011217 | 8 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
| 2005011051 | 27 JANVIER 2005. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
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