Details

Numac
2005011051
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

27 JANVIER 2005. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

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