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11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2003 et mise à jour au 15-02-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000085 | 16 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des [articles 79 et 80] de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 1995-10-23/31, art. 1, 003; En vigueur : 09-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1982 et mise à jour au 17-10-2003) |
| 1997011103 | 19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023045301 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie belge et du Bureau belge des Assureurs Automobiles |
| 2016011232 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2013011184 | 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA |
| 2010011060 | 5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie |
| 2008003081 | 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles. |
| 2004011193 | 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles. |
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