12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.

Numac

2004011193

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2004

Datum inwerkingtreding

30 avril 2004

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.

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