Details

Numac
2003011502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 juin 2002

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Numac Titel
1982001322 19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants
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