Details
3 MAI 2003. - Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 31-12-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1804032150 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009659 | 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014) |
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