21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)

Numac

2004009659

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 janvier 2005

Datum inwerkingtreding

3 janvier 2005

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)

Numac	Titel
2014009463	31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur [, d'une personne de confiance ou d'un tuteur].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 27-11-2019)

Numac

Titel

2014009463

31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur [, d'une personne de confiance ou d'un tuteur].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 27-11-2019)

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