Details
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 30-08-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014586 | 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…