Details
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998007271 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1999 et mise à jour au 24-12-2020) |
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