3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002.

Numac

2003003280

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002.

Numac	Titel
2009035560	23 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

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